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Nouvelles règles TVA en e-commerce: vers plus d’équité?

Pratique
Par Damien Jacob (Retis) · 31/08/2021
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flèche, panier, e-commerceUne fraude massive est observée depuis des années en matière d’application de la TVA lors des opérations intracommunautaires de vente à distance, opérations pour lesquelles des vendeurs appliquaient un taux plus avantageux que celui normalement en vigueur (… en omettant de respecter les règles d’application lorsqu’un certain seuil de vente intracommunautaire était dépassé) et, surtout, lors des opérations d’importation, où la TVA est très souvent complètement éludée. Cette dernière fraude est estimée à plus de cinq milliards d’euros par an. C’est considérable!

Depuis une dizaine d’années, la Commission européenne est mobilisée pour modifier les règles d’application pour la TVA. Le processus décisionnel fut long, car en matière de fiscalité, l’unanimité des Etats-membres est requise.

 

Objectif: éviter des distorsions de concurrence en e-commerce et, surtout, éviter une concurrence déloyale par un vendeur non-européen.

 

A défaut de pouvoir harmoniser les taux de TVA, la Commission s’est attelée à agir pour éviter des distorsions de concurrence en e-commerce, avec des règles qui favorisaient les e-commerçants situés dans les pays les moins taxés par rapport aux e-commerçants et commerçants situés dans le pays de l’acheteur, et, surtout, pour éviter une concurrence déloyale de produits importés à l’importation par un vendeur non-européen.

Deux fuites de robinet enfin fermées!

Pour les vendeurs non-européens, une manière de frauder consistait à déclarer les produits comme ayant une valeur inférieure à 22 euros, afin de ne pas devoir déclarer une TVA à l’entrée de l’Union européenne. Ou bien de procéder à un carrousel via des transports fictifs au sein de l’Europe et souvent des tiers transporteurs de complaisance. Cette exemption de 22 euros est dorénavant supprimée.

De plus, à partir du 1er juillet 2021, le principe général en e-commerce intracommunautaire (d’un pays membre de l’Union vers un autre) est l’application du taux de TVA du pays du consommateur lorsqu’il s’agit de ventes à distance à des particuliers ou encore à des professionnels non assujettis (régime de franchise, organismes publics, associations n’effectuant pas d’opérations relevant de la TVA).

Source: Pixabay.

C’était déjà le cas depuis 2015 pour les services électroniques (cloud, e-books…).

Ce l’est maintenant également pour les biens achetés à distance par des consommateurs situés dans un autre Etat-membre que le vendeur, ainsi que pour presque tous les services (en-ligne ou non) prestés dans un autre pays membre pour des consommateurs (acheteurs particuliers) tels que par exemple des entrées à des salons.

Davantage d’équité entre e-commerçants

Ces nouvelles dispositions permettent aux e-commerçants situés dans un pays à haut taux de taxation à valeur ajoutée de ne plus être injustement pénalisés lorsqu’ils vendent dans d’autres pays européens. Par exemple, un e-commerçant danois, soumis à 25% de TVA, pourra dorénavant appliquer une TVA de 17% à un client luxembourgeois, en équité avec un e-commerçant luxembourgeois qui peut appliquer ce taux aux clients nationaux.

Une exception de simplification administrative pour les TPE est toutefois d’application. Elle concerne les très petits e-commerçants, vendant pour moins de 10.000 euros par année civile hors de leur pays. Ils pourront appliquer le taux de TVA national. Mais ce seuil bas devrait éviter des concurrences fiscales déloyales entre e-commerçants actifs à l’international.

Pour un e-commerçant belge, ces nouvelles règles sont donc une bonne nouvelle pour vendre notamment en France, en Allemagne, au Grand-Duché de Luxembourg…

Il faut toutefois noter que ce différentiel est maintenant plus faible que dans les années 2000: les dernières crises économiques ont en effet poussé les pays du sud de l’Europe qui pratiquaient de faibles taux de taxation à se rapprocher des autres, de sorte que les écarts au niveau des taux “normaux” (standard) ont été réduits.

Par contre, des taux “super réduits” existent toujours, comme celui de 3% au Grand-Duché de Luxembourg pour notamment des biens dématérialisés, et même 0% en Irlande pour certains produits non transformés, alors que ces mêmes produits seront taxés à 25% au Danemark, l’extrême étant 27% pour certains produits en Hongrie.

Simplification administrative bienvenue pour les e-commerçants

Probablement encore plus important que cette harmonisation des règles d’application, l’ouverture du guichet unique One-Stop-Shopping (OSS) facilitera grandement les opérations de déclaration, en permettant de les effectuer en une seule fois par trimestre, pour tous les pays de vente, par voie électronique, dans sa propre langue, et en versant en une fois le montant global aux autorités fiscales nationales (chargées ensuite de dispatcher les montants dus aux homologues étrangers).

Ce travail administratif était jusqu’à présent particulièrement laborieux, et donc coûteux, notamment en Tchéquie, en Espagne et en Italie. Cette évolution ne peut donc qu’être saluée.

Peut-on pour autant en conclure que c’est la fin de la fraude à la TVA en e-commerce ?

Ce paquet réglementaire “TVA e-commerce” devrait réduire sensiblement certaines formes de fraudes “basiques”, qui avaient explosé ces dernières années. Ainsi, des douaniers constatent qu’environ un colis sur deux contrôlés aux ports et aéroports de fret belges est entaché d’une infraction économique ou fiscale !

Le diable, toutefois, est dans le détail – et certaines sociétés ont d’ores et déjà repéré des failles au système, notamment en raison d’une complexification des chaînons d’importation, avec de multiples intermédiaires. De plus, une partie significative de la fraude à l’import en e-commerce était relevée lors d’import dans des ports britanniques. Le Brexit étant entré en vigueur, ce maillon risque d’être encore plus faible.

Pas encore assez d’e-commerçants informés et de contrôles pour faire respecter l’équité

Reste surtout à voir si, sur le terrain, les moyens suffisants seront déployés pour contrôler le respect de ces nouvelles règles. En Belgique, la question se pose particulièrement, surtout au vue de l’explosion de l’importation de produits asiatiques depuis 2020, les effectifs douaniers étant proportionnellement faibles. Par ailleurs, plus de 90% des e-commerçants ignorent ces nouvelles règles d’application.

 

Trois mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, plus de 90% des e-commerçants en ignoraient encore l’existence ou les spécificités.

 

Par ailleurs, la fraude fiscale ne constitue qu’une partie des formes de concurrence déloyale: l’importation de produits non conformes aux normes CE, le non-respect des règles européennes sur la publicité (faux prix barrés, faux compteurs à rebours, “live shopping” pratiquant du marketing d’influence camouflé…) et la contrefaçon (non-respect des droits intellectuels sur les marques et modèles déposés) sont très fréquemment rencontrés et, pour l’instant, très peu poursuivis lorsque le vendeur est situé hors Europe. La raison: lla complexité des procédures. Même au sein de l’Europe, cela reste assez problématique.

Et si la nouvelle réglementation engendrera une obligation pour les marketplaces (Amazon et autres) de veiller à ce que leurs vendeurs soient en ordre, une série de cas particuliers, des montages impliquant des intermédiaires indélicats, et des interprétations divergentes de la réglementation pourraient encore permettre de passer à travers les mailles du filet.

Affaire donc à suivre…

Damien Jacob
Retis
consultant et professeur en stratégies
numériques, e-commerce et e-business

=> Pour en apprendre plus sur le sujet, un article plus détaillé a été publié sur le blog de Retis. A découvrir ici.

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