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Investir dans des start-ups? Petit ajustement, côté Tax Shelter

Pratique
Par Maxime Vermeesch, Jean Meeùs · 29/11/2017
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Tax Shelter startup PMELes autorités fédérales ont récemment annoncé une révision des dispositions fiscales du tax shelter portant sur les investissements réalisés par les particuliers dans le capital d’entreprises débutantes. Désormais, passer par une plate-forme de crowdfunding ne sera plus pénalisant, d’un point de vue fiscal.

Vous avez réalisé un investissement dans une micro-entreprise qui débute via un véhicule d’investissement en 2016 et vous, ou votre comptable, avez uniquement réclamé une réduction d’impôt de 30% dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ? Vous pourrez réclamer les 15% complémentaires et diminuer d’autant votre impôt pour 2016.

Petit rappel

Un particulier assujetti en Belgique à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents peut demander une réduction d’impôt pour ses investissements dans le capital d’une entreprise qui débute. La réduction d’impôt s’élève à 45% ou 30% du montant investi, selon que la start-up est ou non qualifiée de micro-entreprise (ce qui sera la plupart du temps le cas pour une start-up qui vient d’être constituée).

Etant donné que le montant maximal d’investissement s’élève à 100.000 euros par an, le montant maximal de réduction d’impôt s’élève à 45.000 euros par an.

Le tax shelter pour les investissements dans des micro-entreprises débutantes par l’intermédiaire d’une plateforme de crowdfunding augmente rétroactivement de 30% à 45%.

Quand passer par un véhicule d’investissement était pénalisant…

Une partie importante des investissements réalisés par des particuliers dans le capital de start-ups a lieu via une plate-forme de crowdfunding. Pour ce faire, il est souvent fait usage d’un véhicule d’investissement dans lequel les investissements sont regroupés. Le véhicule d’investissement utilise ensuite ces apports afin d’augmenter le capital de la start-up. Ceci permet de simplifier le processus, d’éviter la dispersion de l’actionnariat de la start-up et d’augmenter la flexibilité de l’investisseur.

Il existe toutefois un important désavantage lié à l’utilisation de véhicules d’investissement intermédiaires. En toute hypothèse, le pourcentage de réduction d’impôt est en effet limité à 30% du montant investi. Ceci ne correspondait toutefois pas à l’intention du législateur lorsque la possibilité d’utiliser un véhicule de financement intermédiaire a été ajoutée à la loi fin 2016, après que la pratique de l’investissement indirect soit apparue dans le courant de l’année 2015.

Le gouvernement s’en est heureusement aperçu et a récemment introduit un projet de loi afin de remédier à cette lacune. Dans ce cadre, il précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau droit accordé aux contribuables mais bien d’une correction technique applicable également pour le passé, à savoir pour l’année de revenus 2016 (exercice d’imposition 2017). Ceci doit permettre au contribuable de réclamer l’excédent d’impôt des personnes physiques payé au cours de l’année de revenus 2016.

Comment procéder?

Comment réclamer la réduction d’impôt après introduction de sa déclaration fiscale?

La réclamation peut prendre deux formes. Une réclamation peut être introduite dans les six mois suivant la réception de l’avertissement extrait de rôle pour l’exercice d’imposition 2017. Un délai plus long est applicable en cas de demande de dégrèvement d’office pour surtaxe.

Dans les deux cas, les procédures portent sur des documents qui ne revêtent pas de complexité particulière. Vous obtenez plus d’informations auprès de votre conseiller fiscal.

Maxime Vermeesch, Jean Meeùs

avocats fiscaux chez Loyens & Loeff Avocats (Bruxelles)

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